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DROIT DE RÉTRACTATION

Informations conformément au décret législatif du 21 février 2014, n° 21

(Mise en œuvre de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs)

1. Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du contrat d'achat dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception de la marchandise, sans avoir à fournir de motif, conformément à l'art. 52 du Décret Législatif n° 206/2005 (Code de la Consommation).

Le droit de rétractation s'applique exclusivement aux produits retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état et complets avec tous les accessoires d'origine.

2. Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit envoyer une communication explicite par e-mail avant l'expiration du délai de 14 jours :

✉ E-mail : info@infosate.com 

📋 Objet de l'e-mail : "RÉTRACTATION — Commande n° [numéro de commande]" 

La communication doit obligatoirement contenir :

•   Le numéro de commande et la date d'achat

•   Le ou les produits concernés par la rétractation

•   Le nom et prénom du Client

•   Le motif de la rétractation (facultatif mais apprécié)

3. Retour de la marchandise

Après notre confirmation par e-mail, le Client devra expédier la marchandise dans les 14 jours suivant la communication de rétractation à l'adresse qui sera indiquée dans la réponse. Le Client devra :

•   Mentionner sur le colis le code RMA communiqué par e-mail

•   Emballer le produit de manière adéquate pour éviter les dommages pendant le transport

•   Conserver le reçu d'expédition comme preuve

•   Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux, non conforme à la description ou non fonctionnel : dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du Vendeur

Attention : les retours non préalablement convenus ne seront pas acceptés. Les produits retournés sans code RMA ou dans des conditions non conformes pourront être refusés.

4. Remboursement

Après réception et vérification du produit retourné, nous procéderons au remboursement intégral du montant payé, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais de retour), dans un délai de 1 à 2 jours à compter de la réception de la marchandise.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour l'achat initial (PayPal, carte de crédit/débit, virement bancaire), sauf accord contraire avec le Client.

5. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

•   Produits avec sceau retiré ou altéré

•   Produits endommagés pour des raisons imputables au Client

•   Produits personnalisés ou fabriqués sur demande spécifique du Client

•   Demandes de rétractation reçues au-delà du délai de 14 jours.

Pour toute information ou clarification :

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Document mis à jour : Février 2026